Syndicat des Policiers – Me Guerstonne JOSEPH répond à Me Samuel MADISTIN

By | November 21, 2019

Non, Me Samuel Madistin, la liberté syndicale, revendiquée par les agents de la police nationale n′est pas un excès

Mercredi 20 novembre 2019 – Certains agents de la police nationale d′Haïti, de façon concrète et visiblement manifestée, revendiquent à travers les rues de certaines grandes villes du pays, le droit à la liberté syndicale, lequel est garanti par la constitution haïtienne en son article 35.3.

Ces manifestations des rues entrainent des réactions à travers les médias, les unes différentes des autres. La dernière en date, lue par moi, est celle  de la Fondasyon Je Klere FJKL, portant la signature de Me Samuel MADISTIN. L′éminent avocat, Me Madistin voit dans cette démarche (la volonté exprimée par les policiers de créer un syndicat), un Excès.

Dans ces lignes, je vais manifester mon désaccord à la lecture (le fait de qualifier la démarche des policiers d′Excès) faite par Me Samuel MADISTIN.

Dans le « Chapô » du texte de la FJKL, en ce qui a trait à la liberté syndical-droit de grève, Me Madistin appelle au respect des normes régissant le fonctionnement de toute société démocratique. Il poursuit, pour ne pas laisser ces propos abandonnés à n′importe quelle interprétation, à dire que : « autoriser des membres d′un corps armé à agir en dehors des prescrits légaux c′est exposer dangereusement l′Etat dans son fondement et dans ses bases essentielles ». Ce qui me laisse comprendre que les prescrits légaux sont des normes régissant le fondement de toute société démocratique. Ou du moins, le respect des lois constitue le fondement de toute société démocratique.

En ma qualité de juriste, je suis d′avis que le non-respect des lois entraine l′effondrement de la société. Je partage l′avis de la FJKL de Me Madistin.

Plus loin, dans l′introduction du corps de son texte, Me Madistin dit, supporté les légitimes revendications de la Police Nationale d′Haïti en se référant aux manifestations des policiers sur la voie publique pour réclamer de meilleurs conditions de travail et de traitement plus digne et plus humain. Tout en condamnant les excès, tels l′annonce de la création d′un syndicat au sein de la PNH.

En quoi l′annonce de la création d′un syndicat au sein de la PNH peut-elle être un EXCÈS ?

Le dictionnaire Larousse définit le mot excès de ces façons :

  1. Ce qui dépasse la quantité considérée : l′excès de l′offre et de la demande
  2. Ce qui dépasse la mesure moyenne ou jugée normale : excès de rigueur
  3. Ce qui dépasse les limites permises convenables : les excès de vitesse sont sévèrement punis.

Une simple lecture de la troisième définition me donne une certaine satisfaction intellectuelle relative à la perspective sémantique de mon texte. Point n′est besoin de rechercher de façon approfondie une autre compréhension à la recherche de la juridicité de ce vocable.

L′annonce des policiers de la création d′un syndicat au sein de la PNH n′est pas un excès. Elle s′inscrit dans le respect des normes régissant le fonctionnement de toute société démocratique, tel que reconnu par la FJKL. Malheureusement, contesté par la même FJKL de Me Madistin, lorsqu′il qualifie d’EXCÈS l′initiative des policiers. N′est-ce pas là une contradiction ?

Le Droit positif haïtien, par la loi mère, à la section G, traitant de la liberté du travail, aux articles 35.2 à 35.5 et la convention relative à la liberté syndicale et la protection du Droit syndical de 1948, entrée en vigueur en juillet 1950, et ratifiée par Haïti en juin 1955, reconnait la liberté syndicale. En aucun cas, cette annonce ne saurait être un excès.

Donnons la chance au Droit de vivre de ses droits !

Me Samuel MADISTIN, dans son texte cite l′article 16 du pacte de San Jose Costa Rica (Convention Interaméricaine des droits de l′Homme du 22 novembre 1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978, également ratifiée par Haïti) et le décret du 17 mai 2005 (article 151). Une lecture combinée de ces deux textes me laisse comprendre que la FJKL prône et croit à la liberté de s′associer à des fins économiques, politiques, religieuses, idéologiques… et professionnelles.

Cependant, Me Madistin affirme : «  les dispositions du présent article n′empêchent pas l′imposition de restriction légales, ni même l′interdiction de l′exercice du droit d′association aux membres des forces armées et de la police ».

Je me demande par quel moyen a-t-il possédé pour faire cette déduction juridique. Puisqu′il reconnait dans ses lignes, dans l′état actuel de notre législation aucune loi ne règlemente la liberté syndicale des fonctionnaires de l′administration publique encore moins la liberté syndicale des agents des forces publiques. Il dit en plus, dans l′intervalle de ce vide juridique, il ne peut être admis la création, l′organisation et le fonctionnement de syndicat de manière anarchique, au niveau des forces de police.

N′est-ce pas un double jeu contradictoire ?

D′un côté, il reconnait et supporte la liberté syndicale, en même temps, Me Madistin voit dans l′annonce des policiers, de la création d′un syndicat, un excès. Et, de l′autre côté, il exige la création d′une loi pour combler le vide juridique en question.

Comment peut-on qualifier une tentative de créer un syndicat, liberté garantie par la constitution d′EXCÈS, alors que la loi d′application n′est pas encore créée voire violée ? L′excès, tel qu′on l′avait défini, dans quelle logique juridique trouve-t-il son fondement ?

La FJKL de Me Madistin est favorable à une législation prévoyant de manière des exceptions au droit syndical à l′égard des membres de la police, des forces armées et des magistrats. Les responsabilités, dit-il, attachées à ces fonctions, relèvent par essence des fonctions régaliennes de l′État. Parmi ces exceptions, il exige des limitations au droit syndical allant jusqu′à l′interdiction absolue du droit de grève, au niveau de certains corps de l′État, dan les respects du principe de la continuité du service public.

Me Madistin ne relate pas que ce principe doit être concilié avec la reconnaissance du droit de grève des agents publics. Ce qu′il rejette totalement pour les policiers et les magistrats.

Si, évoqué un point de droit obscure, revendiqué un droit constitutionnel en absence d′un texte d′application est un EXCÈS, le Droit positif restera coincé au carrefour de ce qu′il était et de ce qu′il est. Ainsi, ne prendra-t-il jamais la voie du progrès. Dont la mort de cette belle science, la science du Droit !

Me Guerstonne JOSEPH, avocat

Tél : 44323242 – 47343565

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