Zen pete : Opozisyon yo voye jete bien lwen demand reprezantan Trump lan. Yo pap negosye ak Jovenel, demisyon’l yo mande

By | November 21, 2019

Opozisyon yo voye jete demand reprezantan Trump lan. Yo pap negosye ak Jovenel, demisyon’l yo mande

En quoi l′annonce de la création d′un syndicat au sein de la PNH peut-elle être un EXCÈS ?

Le dictionnaire Larousse définit le mot excès de ces façons :

Ce qui dépasse la quantité considérée : l′excès de l′offre et de la demande
Ce qui dépasse la mesure moyenne ou jugée normale : excès de rigueur
Ce qui dépasse les limites permises convenables : les excès de vitesse sont sévèrement punis.
Une simple lecture de la troisième définition me donne une certaine satisfaction intellectuelle relative à la perspective sémantique de mon texte. Point n′est besoin de rechercher de façon approfondie une autre compréhension à la recherche de la juridicité de ce vocable.

L′annonce des policiers de la création d′un syndicat au sein de la PNH n′est pas un excès. Elle s′inscrit dans le respect des normes régissant le fonctionnement de toute société démocratique, tel que reconnu par la FJKL. Malheureusement, contesté par la même FJKL de Me Madistin, lorsqu′il qualifie d’EXCÈS l′initiative des policiers. N′est-ce pas là une contradiction ?

Le Droit positif haïtien, par la loi mère, à la section G, traitant de la liberté du travail, aux articles 35.2 à 35.5 et la convention relative à la liberté syndicale et la protection du Droit syndical de 1948, entrée en vigueur en juillet 1950, et ratifiée par Haïti en juin 1955, reconnait la liberté syndicale. En aucun cas, cette annonce ne saurait être un excès.

Donnons la chance au Droit de vivre de ses droits !

Me Samuel MADISTIN, dans son texte cite l′article 16 du pacte de San Jose Costa Rica (Convention Interaméricaine des droits de l′Homme du 22 novembre 1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978, également ratifiée par Haïti) et le décret du 17 mai 2005 (article 151). Une lecture combinée de ces deux textes me laisse comprendre que la FJKL prône et croit à la liberté de s′associer à des fins économiques, politiques, religieuses, idéologiques… et professionnelles.

Cependant, Me Madistin affirme : « les dispositions du présent article n′empêchent pas l′imposition de restriction légales, ni même l′interdiction de l′exercice du droit d′association aux membres des forces armées et de la police ».

Je me demande par quel moyen a-t-il possédé pour faire cette déduction juridique. Puisqu′il reconnait dans ses lignes, dans l′état actuel de notre législation aucune loi ne règlemente la liberté syndicale des fonctionnaires de l′administration publique encore moins la liberté syndicale des agents des forces publiques. Il dit en plus, dans l′intervalle de ce vide juridique, il ne peut être admis la création, l′organisation et le fonctionnement de syndicat de manière anarchique, au niveau des forces de police.

N′est-ce pas un double jeu contradictoire ?

D′un côté, il reconnait et supporte la liberté syndicale, en même temps, Me Madistin voit dans l′annonce des policiers, de la création d′un syndicat, un excès. Et, de l′autre côté, il exige la création d′une loi pour combler le vide juridique en question.

Comment peut-on qualifier une tentative de créer un syndicat, liberté garantie par la constitution d′EXCÈS, alors que la loi d′application n′est pas encore créée voire violée ? L′excès, tel qu′on l′avait défini, dans quelle logique juridique trouve-t-il son fondement ?

La FJKL de Me Madistin est favorable à une législation prévoyant de manière des exceptions au droit syndical à l′égard des membres de la police, des forces armées et des magistrats. Les responsabilités, dit-il, attachées à ces fonctions, relèvent par essence des fonctions régaliennes de l′État. Parmi ces exceptions, il exige des limitations au droit syndical allant jusqu′à l′interdiction absolue du droit de grève, au niveau de certains corps de l′État, dan les respects du principe de la continuité du service public.

Me Madistin ne relate pas que ce principe doit être concilié avec la reconnaissance du droit de grève des agents publics. Ce qu′il rejette totalement pour les policiers et les magistrats.

Si, évoqué un point de droit obscure, revendiqué un droit constitutionnel en absence d′un texte d′application est un EXCÈS, le Droit positif restera coincé au carrefour de ce qu′il était et de ce qu′il est. Ainsi, ne prendra-t-il jamais la voie du progrès. Dont la mort de cette belle science, la science du Droit !

Me Guerstonne JOSEPH, avocat

                                                                         Tél : 44323242 – 47343565
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